🗊Презентация Distinction de la notion de Constitution des autres notions connexes

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Слайд 1





Distinction de la notion de Constitution des autres notions connexes
Constitution écrite, Constitution coutumière, coutume constitutionnelle, convention de la constitution…
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Distinction de la notion de Constitution des autres notions connexes Constitution écrite, Constitution coutumière, coutume constitutionnelle, convention de la constitution…

Слайд 2





Distinctions
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Distinctions

Слайд 3





Fondements des distinctions
Distinction entre Constitution écrite et coutume constitutionnelle : fondée sur le formalisme de l’instrument juridique et son mode de formation. L’un est écrit, l’autre pas. La coutume peut être…
Distinction entre convention constitutionnelle et coutume constitutionnelle : fondée sur son caractère obligatoire. La coutume constitutionnelle contraint juridiquement, la convention constitutionnelle ne contraint que politiquement.
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Fondements des distinctions Distinction entre Constitution écrite et coutume constitutionnelle : fondée sur le formalisme de l’instrument juridique et son mode de formation. L’un est écrit, l’autre pas. La coutume peut être… Distinction entre convention constitutionnelle et coutume constitutionnelle : fondée sur son caractère obligatoire. La coutume constitutionnelle contraint juridiquement, la convention constitutionnelle ne contraint que politiquement.

Слайд 4





Limites des distinctions
La distinction est parfois difficile entre convention de la Constitution et coutume constitutionnelle :
Le « domaine réservé » du président de la République ?
La démission du Premier ministre après les élections législatives ? [impossible sanction, absence d’organe ou de juridiction susceptible de sanctionner]
Quels exemple de coutume constitutionnelle et de convention de la Constitution en Russie ?
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Limites des distinctions La distinction est parfois difficile entre convention de la Constitution et coutume constitutionnelle : Le « domaine réservé » du président de la République ? La démission du Premier ministre après les élections législatives ? [impossible sanction, absence d’organe ou de juridiction susceptible de sanctionner] Quels exemple de coutume constitutionnelle et de convention de la Constitution en Russie ?



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